Article 1 – Objet
La société SIA GAP & Co s'engage à fournir un accompagnement destiné au développement d'une activité de monteur vidéo indépendant, selon les modalités décrites ci-après.
Article 2 – Modalités de l'accompagnement
L'accompagnement comprend :
Des ateliers groupés hebdomadaires,
Des appels privés avec des mentors,
L'accès à une communauté privée sur Discord,
L'accès à une plateforme de formation avec plus de cinquante heures de cours.
Article 3 – Durée de l'accompagnement
L’accompagnement débute à la date de démarrage convenue lors de la souscription et s’étend sur une durée de six (6) mois. À l’issue de cette période, l’accès à la communauté prendra fin, marquant la conclusion du parcours d’accompagnement.
Article 4 – Engagements du participant
Le participant s'engage à :
Participer activement aux ateliers groupés,
Assister aux appels privés,
Utiliser les ressources mises à disposition sur la plateforme de formation,
Appliquer les conseils et les méthodes enseignées.
Article 5 – Engagements de la société
La société s’engage à accompagner le participant de manière professionnelle et personnalisée dans le cadre du développement de son activité de monteur vidéo indépendant. Cela inclut :
Une disponibilité réactive pour répondre aux questions dans un délai raisonnable via les canaux de communication mis en place (Discord, email, etc.),
Un suivi attentif et adapté aux besoins du participant pour l’aider à surmonter les éventuels obstacles rencontrés,
La mise à disposition de ressources, outils et conseils actualisés pour garantir un accompagnement de qualité,
Une implication constante pour fournir un environnement d’apprentissage motivant et propice à la progression du participant.
La société met tout en œuvre pour assurer le succès du participant dans la limite des moyens humains et techniques raisonnablement disponibles.
Article 6 – Conditions de la garantie
Une garantie conditionnelle de remboursement est proposée au Participant selon les modalités suivantes.
6.1. Objet de la garantie
Si le Participant applique scrupuleusement les conseils et méthodes enseignés mais ne parvient pas à générer un chiffre d'affaires minimum de 3000 € (trois mille euros) lié à l'activité de montage vidéo à l'issue des cent quatre-vingts (180) jours d'accompagnement, la Société s'engage à effectuer un remboursement intégral de l'investissement initial.
6.2. Conditions d'éligibilité
Cette garantie n'est applicable que si le Participant a fait preuve d'assiduité et d'efforts constants. Pour bénéficier du remboursement, le Participant doit impérativement respecter l'ensemble cumulatif des conditions suivantes :
Formation et Assiduité :
Avoir suivi l’intégralité des cours disponibles sur l’espace de formation.
Avoir assisté à au moins 30 % des ateliers organisés durant les six (6) mois d’accompagnement. La présence est vérifiée par les moyens techniques disponibles (système de tracking, émargement numérique, etc.).
Avoir réservé et assisté à trois (3) appels privés proposés.
Avoir réalisé au minimum deux (2) exercices pratiques techniques (incluant l’exercice final) et les avoir soumis pour correction sur l’espace communautaire.
Avoir répondu à l’ensemble des check-ins envoyés durant l’accompagnement. En cas de non-réponse à un check-in dans un délai de deux (2) semaines suivant son envoi, la garantie devient automatiquement caduque.
Prospection et Actions Commerciales :
Prouver avoir contacté au moins 300 prospects distincts au cours de la période d’accompagnement (via des preuves de conversations, captures d'écran, tableurs de suivi vérifiables).
Avoir réalisé au minimum dix (10) appels de découverte avec des clients potentiels. Le Participant devra fournir les enregistrements de ces appels pour attester de leur réalisation.
Preuves administratives et comptables :
Fournir l'ensemble des justificatifs permettant de vérifier les revenus générés durant la période (livre des recettes, factures émises, relevés de compte professionnels, etc.) attestant que le seuil de 3 000 € n'a pas été atteint.
La demande d'activation de la garantie doit être formulée par écrit à l’adresse mail [email protected] entre le 180ᵉ et le 210ᵉ jour suivant la date d'achat du programme. Toute demande formulée en dehors de cette période sera automatiquement rejetée.
Le dossier sera examiné par l'équipe pédagogique dans un délai raisonnable. L'équipe se réserve le droit de demander des documents complémentaires et de vérifier l'authenticité et la conformité des éléments fournis.
Article 7 – Paiement
Le montant et les modalités de paiement sont précisés lors de la souscription. Le participant s’engage à en assurer le règlement selon les modalités définies au moment de la validation.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Participant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
En cas de rétractation, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus du Participant, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Article 9 – Exclusion des motifs personnels
L’accompagnement proposé est personnalisé, implique une mise en œuvre immédiate de ressources dédiées, et repose sur un engagement actif du participant.
En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé pour des raisons personnelles (problèmes de santé, obligations familiales, changement de situation, etc.).
Article 10 – Confidentialité et propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, documents, vidéos, outils pédagogiques et ressources mis à disposition dans le cadre de l'accompagnement sont strictement confidentiels et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de SIA GAP & Co et ne peuvent être reproduits, partagés ou utilisés à des fins autres que strictement personnelles sans autorisation écrite préalable.
Toute violation pourra entraîner des poursuites conformément à la législation en vigueur.
Article 11 – Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société GAP & Co.
Article 12 – Divers
Les présentes CGV constituent l'intégralité des engagements entre la société et le participant. Toute modification devra faire l’objet d’un accord écrit.
Article 13 – Interdiction de la publicité et du démarchage
Toute forme de publicité, de sollicitation commerciale ou de démarchage (spam, promotion de services tiers, partage de liens d’affiliation, etc.) par le Participant au sein de l’accompagnement ou auprès des autres membres est strictement interdite.
Le non-respect de cette clause pourra entraîner les sanctions suivantes, à la discrétion de la société :
- Un avertissement formel par écrit.
- L’exclusion immédiate et définitive de l’accompagnement, sans aucun remboursement ni indemnité.