Conditions générales de vente

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En résumé

Ce résumé est fourni pour faciliter la lecture. Il n'a pas de valeur contractuelle : seuls les articles qui suivent engagent les parties.

• L'objet de votre commande : un accompagnement destiné au développement d'une activité de monteur vidéo indépendant. Son contenu exact, sa durée et son prix figurent dans les conditions particulières de l'offre souscrite, jointes à votre bon de commande.
• Le cadre de votre achat : votre commande est soumise au droit français, et notamment aux règles protectrices du Code de la consommation. En cas de désaccord, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation français et indépendant, CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La procédure est sans frais pour vous : elle est à notre charge (articles 18 et 22).
• La garantie de remboursement : si, au terme de votre accompagnement, vous n'avez pas obtenu votre premier client en montage vidéo, l'intégralité des sommes versées vous est remboursée. Son bénéfice suppose le respect des conditions d'assiduité et de prospection détaillées à l'article 11, à lire avant de vous engager. Toutes les offres n'en comportent pas : vos conditions particulières vous indiquent si la vôtre en prévoit une.
• Nos engagements : en cas de manquement grave de notre part, vous pouvez mettre fin à l'accompagnement, obtenir le remboursement de la part non fournie et conserver l'accès aux cours. Les cas concernés sont énumérés à l'article 6.3.
• La continuité de votre accompagnement : tant que vos échéances sont réglées, votre accompagnement est mené à son terme, y compris en cas de réorganisation de notre côté (article 6.4).
• Un prix global, sans surprise : le prix est connu avant la commande. Lorsqu'il est réglé en plusieurs échéances, celles-ci correspondent à ce prix unique, qui reste dû jusqu'à son terme. Il ne s'agit pas d'un abonnement : il n'y a ni reconduction automatique, ni frais de dossier (article 8).
• Le contenu de votre offre est préservé : nous pouvons ajouter des cours ou faire évoluer nos outils, jamais réduire ce que prévoient vos conditions particulières. Toute modification substantielle vous est annoncée quinze jours à l'avance (article 3.4).
• En cas de fermeture de la plateforme : vous en êtes informé, les cours, ressources pédagogiques et outils restent accessibles en ligne pendant six mois, puis vous sont remis en téléchargement (article 4.4).
• Votre image vous appartient : votre nom, votre image et vos résultats ne sont utilisés qu'avec votre accord écrit distinct, que vous pouvez refuser ou retirer à tout moment, sans conséquence (article 16).
• Vos données : traitées pour les seuls besoins de votre accompagnement, jamais vendues ni louées (article 17).
• Nous contacter : [email protected]. Nous répondons sous quinze jours ouvrés au plus (article 18).

Article 1 – Objet et parties

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture, par la Société au Participant, de ses offres d'accompagnement destinées au développement d'une activité de monteur vidéo indépendant. La Société propose plusieurs Offres, qui se distinguent notamment par leur contenu, leur durée et leur prix.

1.2. Elles constituent le socle commun à toutes les Offres. Le contenu, la durée, le prix et les modalités propres à chaque Offre figurent aux Conditions particulières, portées à la connaissance du Participant avant sa commande et annexées au Bon de commande. En cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les présentes.

1.3. La Société est SIA GAP & Co, société de droit letton, immatriculée sous le numéro 40203645848, identifiée à la TVA sous le numéro LV40203645848, dont le siège social est situé Dammes iela 31-29, LV-1069 Rīga (Lettonie), joignable à l'adresse [email protected].

1.4. Le Participant est la personne physique qui souscrit à l'accompagnement à des fins étrangères à son activité professionnelle au jour de la souscription. Il déclare être majeur et disposer de la capacité de contracter.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont le sens ci-après.

Offre : chacune des formules commercialisées par la Société, identifiée par sa dénomination au Bon de commande.

Conditions particulières : le document propre à l'Offre souscrite, annexé au Bon de commande, qui précise les éléments compris dans l'Offre, leur volume, la durée de l'Accompagnement, les accès conservés à son terme, l'existence d'une garantie et ses éventuelles conditions propres, ainsi que le prix et sa ventilation.

Accompagnement : l'ensemble des prestations comprises dans l'Offre souscrite, fournies pendant la durée définie à l'article 4.1.

Plateforme de formation : l'espace en ligne sur lequel la Société met à disposition les Cours, les Supports pédagogiques, les exercices et la Bibliothèque de ressources.

Cours : les contenus pédagogiques du parcours, à l'exclusion des Sessions collectives et de leurs enregistrements. La liste des Cours figure sur la Plateforme de formation.

Supports pédagogiques : les fiches, présentations, documents et exercices qui accompagnent les Cours et les Sessions collectives, mis à disposition sur la Plateforme de formation.

Bibliothèque de ressources : les modèles, fichiers, gabarits et ressources mis à disposition sur la Plateforme de formation.

Espaces communautaires : les espaces d'échange entre participants mis à disposition par la Société, quel que soit le support utilisé.

Sessions collectives : les ateliers pratiques, coachings de groupe et masterclass animés en direct par la Société, et leurs enregistrements.

Réseau professionnel : le canal de diffusion d'opportunités professionnelles et les mises en relation opérées par la Société.

Suivi personnalisé : les corrections de travaux, les retours individualisés et les points de suivi périodiques.

Bon de commande : le récapitulatif de la souscription adressé au Participant lors de sa commande, mentionnant l'Offre souscrite, le prix, les modalités de paiement, le volume de Cours disponibles, la date de Démarrage et la version applicable des présentes, auquel sont annexées les Conditions particulières.

Démarrage : la date convenue au Bon de commande à laquelle court la durée prévue à l'article 4.1.

Article 3 – Description de l'accompagnement

3.1. Selon l'Offre souscrite, l'Accompagnement comprend tout ou partie des éléments suivants :

• l'accès à la Plateforme de formation et à ses Cours ;
• l'accès aux Supports pédagogiques ;
• l'accès à la Bibliothèque de ressources ;
• des Sessions collectives ;
• le Suivi personnalisé ;
• l'accès aux Espaces communautaires ;
• l'accès au Réseau professionnel.

3.2. Les éléments effectivement compris dans l'Offre souscrite, ainsi que leur volume, figurent aux Conditions particulières. Celles-ci indiquent notamment le nombre minimal de Sessions collectives tenues sur la durée de l'Accompagnement.

3.3. Le volume de Cours disponibles à la date de souscription est indiqué au Bon de commande.

3.4. La Société peut faire évoluer l'Accompagnement pour en maintenir la qualité. Les évolutions mineures, notamment l'ajout de Cours ou de ressources, la mise à jour de contenus existants ou le changement d'outil technique ou communautaire, peuvent intervenir à tout moment ; en cas de changement d'outil, un accès équivalent est mis en place sans coût pour le Participant. Les modifications substantielles, notamment la suppression d'un élément compris dans l'Offre ou la réduction de son volume, sont annoncées au Participant par tout moyen, notamment par message dans les Espaces communautaires ou par courrier électronique, au moins quinze (15) jours à l'avance et ne peuvent réduire les éléments et volumes fixés aux Conditions particulières.

Article 4 – Durée de l'accompagnement et des accès

4.1. L'Accompagnement débute à la date de Démarrage et dure pendant la période fixée aux Conditions particulières.

4.2. Sauf stipulation contraire des Conditions particulières, prennent fin au terme de cette période : le Suivi personnalisé, les Sessions collectives ainsi que l'accès à leurs enregistrements, le Réseau professionnel, ainsi que les bonus, avantages et contenus réservés aux participants en cours d'Accompagnement.

4.3. Sauf stipulation contraire des Conditions particulières, le Participant conserve au terme de l'Accompagnement l'accès :

• aux Cours, à leurs mises à jour et aux nouveaux Cours ajoutés au parcours ;
• aux Supports pédagogiques et à la Bibliothèque de ressources ;
• aux Espaces communautaires, dans les espaces ouverts aux anciens participants.

4.4. Cet accès n'est assorti d'aucune durée déterminée. Il est maintenu tant que la Société exploite la Plateforme de formation. Si elle cessait de l'exploiter, elle en informerait le Participant par tout moyen et maintiendrait l'accès en ligne aux Cours et aux Supports pédagogiques pendant une durée de six (6) mois à compter de cette information. Au terme de ce délai, elle les mettrait à sa disposition en téléchargement, pour son seul usage personnel, l'article 14 demeurant applicable.

4.5. Le maintien de cet accès suppose le paiement intégral du prix et le respect des articles 13 et 15.

Article 5 – Engagements du Participant

Le Participant s'engage à :

• suivre les Cours mis à sa disposition ;
• participer aux Sessions collectives ;
• réaliser les exercices demandés et les soumettre pour correction ;
• répondre aux points de suivi périodiques qui lui sont adressés ;
• mettre en œuvre les méthodes enseignées ;
• signaler sans attendre à la Société, par les canaux prévus, toute difficulté rencontrée : blocage dans sa progression, incompréhension, manque de disponibilité, doute sur la méthode ou sur l'Accompagnement ;
• prévenir la Société à l'avance de toute indisponibilité prolongée ;
• tenir ses coordonnées à jour.

La Société ne peut remédier qu'aux difficultés qui lui sont signalées. Le Participant s'engage donc à les lui faire connaître au fil de l'Accompagnement, et non à son terme, afin qu'une solution puisse y être apportée pendant qu'il est encore temps.

Article 6 – Engagements de la Société

6.1. La Société s'engage à :

• donner accès aux Cours, aux Supports pédagogiques et à la Bibliothèque de ressources dans les conditions de l'article 4 ;
• tenir les Sessions collectives prévues à l'article 3.1 ;
• répondre aux questions posées sur les canaux prévus dans un délai de deux (2) jours ouvrés ;
• corriger les travaux soumis dans un délai de cinq (5) jours ouvrés ;
• mettre à disposition les Espaces communautaires et en assurer la modération.

6.2. La Société est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ces engagements.

6.3. Manquements graves de la Société. Constituent un manquement grave de la Société :

• l'impossibilité d'accéder à la Plateforme de formation pendant plus de trente (30) jours consécutifs, pour une cause imputable à la Société ;
• l'absence de toute Session collective pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, hors périodes de fermeture annoncées au moins quinze (15) jours à l'avance, dans la limite de quatre (4) semaines par an ;
• l'absence de toute réponse aux questions et de toute correction de travaux pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, à condition que le Participant ait adressé une relance par courrier électronique à [email protected] et que celle-ci soit restée sans réponse pendant sept (7) jours.

Le Participant qui constate un manquement grave en informe la Société par courrier électronique. La Société dispose de quinze (15) jours pour y remédier. Si elle n'y remédie pas dans ce délai, le Participant peut mettre fin à l'Accompagnement par écrit.

Il lui est alors remboursé la fraction du prix correspondant aux prestations de services non fournies. Cette fraction est calculée en rapportant le nombre de jours restant à courir sur la durée de l'Accompagnement à sa durée totale, appliqué à la part du prix affectée aux prestations de services au Bon de commande. Le remboursement ne peut excéder les sommes effectivement versées, et les échéances non encore échues cessent d'être dues. Les Cours, Supports pédagogiques et ressources déjà fournis ne donnent lieu à aucun remboursement et restent accessibles au titre de l'article 4.3.

Le présent article est sans préjudice des droits que le Participant tient de la loi.

6.4. Continuité de l'Accompagnement. La Société mène à son terme l'Accompagnement de chaque Participant, y compris en cas de réorganisation interne, de changement d'outils ou d'intervenants, ou de désaccord avec le Participant, sous réserve des articles 9 et 15. Un désaccord ne dispense aucune des parties d'exécuter ses obligations, notamment la fourniture des prestations pour la Société et le paiement des échéances pour le Participant.

Article 7 – Absence de garantie de résultat

7.1. L'Accompagnement a pour objet de transmettre des méthodes, des outils, un suivi et un environnement de travail.

7.2. Il ne garantit ni l'obtention de clients, ni un niveau de chiffre d'affaires ou de revenus, ni un délai pour y parvenir. Ces résultats dépendent notamment du travail fourni par le Participant, de son assiduité, des compétences acquises, de sa situation personnelle et des conditions du marché.

7.3. Les parcours et résultats individuels présentés par la Société correspondent à des situations particulières et ne préjugent pas de ceux que le Participant obtiendra.

7.4. La garantie de l'article 11 est une garantie commerciale contractuelle. Elle est sans incidence sur la nature de l'obligation définie à l'article 6.2.

Article 8 – Prix et modalités de paiement

8.1. Le prix, sa ventilation entre la Plateforme de formation et les prestations de services, ainsi que les modalités de paiement, figurent au Bon de commande.

8.2. Le Participant s'engage à régler le prix selon l'échéancier convenu.

8.3. Les sommes versées sont acquises à la Société à hauteur des prestations fournies, sous réserve des articles 10 et 11.

8.4. Le paiement en plusieurs échéances est une facilité de paiement d'un prix global, et non un abonnement résiliable. Le fait que le Participant cesse de suivre l'Accompagnement, pour quelque raison que ce soit, y compris personnelle, ne suspend ni ne réduit les échéances restant dues et n'ouvre droit à aucun remboursement, sous réserve des articles 6.3, 10, 11 et 19.

8.5. Pause en cas d'empêchement sérieux. En cas d'empêchement sérieux, notamment de santé, familial ou professionnel, le Participant peut demander par écrit une mise en pause de son Accompagnement. La demande n'est recevable que si elle est accompagnée d'un justificatif établissant l'empêchement (certificat médical, attestation ou tout document équivalent). La pause est d'une durée maximale de trois (3) mois sur l'ensemble de l'Accompagnement, dont la durée est prolongée d'autant. Les échéances restent dues aux dates prévues à l'échéancier initial, sans aucun décalage, pendant comme après la pause.

Article 9 – Défaut de paiement

9.1. Relance. Le défaut de règlement d'une échéance à sa date d'exigibilité donne lieu à une relance, par tout moyen.

9.2. Mise en demeure et suspension. Si l'échéance n'est pas réglée dans les sept (7) jours suivant la relance, la Société adresse au Participant une mise en demeure par courrier électronique. À défaut de règlement dans les sept (7) jours suivant cette mise en demeure, la Société peut suspendre l'ensemble des accès et prestations du Participant jusqu'à complète régularisation.

9.3. Intérêts. Les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

9.4. Déchéance du terme. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure, le solde restant dû devient immédiatement exigible en totalité.

9.5. Recouvrement. La Société peut confier le recouvrement des sommes dues à un prestataire spécialisé ou à un commissaire de justice, et engager toute procédure judiciaire, notamment une procédure d'injonction de payer.

9.6. Garantie. Le bénéfice de toute garantie prévue à l'article 11 suppose que le Participant soit à jour de ses paiements.

9.7. Réaménagement. Le Participant qui rencontre une difficulté de paiement peut demander par écrit, avant l'échéance, un réaménagement de son échéancier. La Société reste libre d'y donner suite.

9.8. Le solde restant dû demeure exigible en cas d'exclusion prononcée au titre de l'article 15.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Participant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

10.2. Pour l'exercer, il informe la Société de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à [email protected]. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que ce soit obligatoire.

10.3. La Société rembourse tous les paiements reçus, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 11 – Garantie commerciale de remboursement

11.1. Champ. Une garantie commerciale de remboursement n'est consentie que lorsque les Conditions particulières de l'Offre souscrite le prévoient expressément. À défaut, le présent article est sans objet.

11.2. Objet. Sauf stipulation contraire des Conditions particulières, la garantie ouvre droit au remboursement de l'intégralité du prix payé si le Participant n'a pas obtenu de premier client en montage vidéo au terme de l'Accompagnement. Elle est accordée au-delà des obligations légales de la Société.

11.3. Conditions. Sauf stipulation contraire des Conditions particulières, le bénéfice de la garantie suppose que le Participant ait, pendant l'Accompagnement :

• suivi l'intégralité des Cours du parcours ;
• suivi au moins trente pour cent (30 %) des Sessions collectives organisées, appréciés mois par mois dans les conditions du 11.5 ;
• réalisé et soumis pour correction les exercices demandés, et obtenu la validation de l'exercice final par un formateur de la Société, au regard de critères communiqués à l'avance. Cette validation atteste que le Participant maîtrise le niveau technique attendu et qu'il est en mesure de proposer ses services à un client professionnel. En cas de non-validation, le Participant reçoit les corrections attendues et peut soumettre à nouveau son exercice ;
• honoré les points de suivi périodiques, dans les conditions du 11.6 ;
• appliqué les méthodes, les stratégies et les retours qui lui ont été transmis pendant l'Accompagnement ;
• contacté au moins trois cents (300) prospects distincts, consignés dans l'outil de suivi mis à disposition par la Société.

11.4. Constat des conditions. Les conditions sont constatées par la Société au moyen des données de sa Plateforme de formation et de ses outils de suivi. La Société peut demander au Participant tout élément complémentaire utile à cette vérification.

11.5. Sessions collectives. Le taux exigé s'apprécie mois par mois : le Participant doit avoir suivi, chaque mois de l'Accompagnement, au moins la proportion de Sessions organisées ce mois-là. Une Session est réputée suivie lorsque le Participant y a assisté en direct. À défaut, elle l'est également lorsque le Participant en a visionné l'enregistrement et a remis à la Société un compte rendu écrit de son contenu, dans un délai de sept (7) jours suivant la tenue de la Session.

11.6. Points de suivi. Un point de suivi resté sans réponse pendant deux (2) semaines fait l'objet d'une relance. À défaut de réponse dans les sept (7) jours suivant cette relance, le point de suivi est réputé non honoré, et la condition correspondante de la garantie n'est pas remplie. Par exception, un point de suivi n'est pas pris en compte lorsque le Participant a informé la Société par écrit, avant la date prévue, d'une indisponibilité ; il y répond dans les sept (7) jours suivant la fin de cette indisponibilité.

11.7. Justificatifs. À l'appui de sa demande, le Participant fournit les éléments permettant d'établir qu'il n'a pas obtenu de premier client en montage vidéo, et en particulier qu'il n'a généré aucun revenu de cette activité pendant l'Accompagnement.

11.8. Délai. Sauf autre période fixée aux Conditions particulières, la demande est adressée par écrit à [email protected] entre le cent quatre-vingtième (180ᵉ) et le deux cent dixième (210ᵉ) jour suivant la date de Démarrage.

11.9. Instruction. La Société examine la demande et notifie sa décision motivée dans un délai de trente (30) jours. Elle peut solliciter des éléments complémentaires, ce qui suspend ce délai. En cas de refus, le Participant peut en contester le bien-fondé selon l'article 18.

11.10. Cette garantie est distincte du droit de rétractation prévu à l'article 10 et ne s'y substitue pas.

Article 12 – Limitation de responsabilité

12.1. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de manquement à ses propres obligations et pour les dommages directs qui en résultent.

12.2. Elle ne saurait être engagée à raison des décisions commerciales, fiscales, sociales ou juridiques prises par le Participant dans le cadre de son activité, ni des relations que celui-ci noue avec ses propres clients.

12.3. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'écarter la responsabilité de la Société en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique.

Article 13 – Caractère personnel de l'accès

13.1. L'accès à la Plateforme de formation et aux Espaces communautaires est strictement personnel, nominatif et non transmissible.

13.2. Le Participant s'interdit de partager, prêter, céder, louer ou revendre ses identifiants ou son accès, à titre gratuit ou onéreux.

13.3. En cas de manquement, la Société adresse une mise en demeure. Restée sans effet pendant sept (7) jours, celle-ci autorise la suspension de l'accès concerné, sans préjudice de l'article 14.

Article 14 – Propriété intellectuelle et confidentialité

14.1. Les Cours, documents, vidéos, outils pédagogiques et ressources mis à disposition dans le cadre de l'Accompagnement sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société.

14.2. Le Participant bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel. Il s'interdit de les reproduire, diffuser, partager, revendre ou utiliser à d'autres fins, y compris par captures d'écran, enregistrements ou téléchargements, sans autorisation écrite préalable.

14.3. Les échanges tenus dans les Espaces communautaires ont un caractère confidentiel. Le Participant s'interdit d'en diffuser le contenu en dehors de ces espaces.

14.4. Toute atteinte aux présentes stipulations expose son auteur aux poursuites prévues par la loi.

Article 15 – Comportement, non-sollicitation et promotion concurrente

15.1. Règles. Dans les Espaces communautaires et auprès des autres membres, actuels ou anciens, y compris par message privé ou par les éléments de son profil, le Participant s'interdit :

• toute publicité, sollicitation commerciale ou démarchage, notamment pour proposer une formation, un coaching, une prestation ou l'adhésion à une communauté ;
• la promotion d'une offre ou d'une communauté concurrente de celle de la Société ;
• la collecte des coordonnées des autres membres ;
• tout propos injurieux, harcelant, discriminatoire, haineux ou diffamatoire.

Ces règles s'appliquent aussi longtemps que le Participant a accès aux Espaces communautaires.

15.2. Sanctions. En cas de manquement, la Société peut, sans avertissement préalable et selon la gravité du manquement, suspendre l'accès du Participant aux Espaces communautaires ou l'en exclure définitivement. Sa décision lui est notifiée par écrit.

15.3. Portée. La sanction ne porte que sur les Espaces communautaires. L'accès aux Cours, à leurs mises à jour, aux Supports pédagogiques et à la Bibliothèque de ressources est conservé. Aucun remboursement n'est dû à ce titre, et le solde restant dû demeure exigible.

Article 16 – Image, témoignages et enregistrements

16.1. Les Sessions collectives peuvent être enregistrées pour les besoins de l'exécution de l'Accompagnement, notamment la mise à disposition de replays aux participants. Ces enregistrements sont diffusés dans les seuls espaces réservés aux participants. Le Participant qui ne souhaite pas y apparaître peut désactiver sa caméra et son microphone, sans conséquence sur sa participation ni sur ses droits.

16.2. Toute utilisation par la Société, à des fins de communication, de promotion ou de publicité, de l'image, de la voix, du nom, du prénom, du pseudonyme, des messages, publications, captures d'écran ou résultats du Participant est subordonnée à une autorisation distincte, spécifique et écrite, recueillie séparément des présentes, précisant les supports, les territoires et la durée concernés.

16.3. Cette autorisation est facultative et consentie à titre gratuit. Son refus est sans incidence sur l'Accompagnement, sur les accès du Participant et sur l'application de l'article 11.

16.4. Le Participant peut retirer son autorisation à tout moment, par écrit, sans avoir à motiver sa décision. Le retrait vaut pour l'avenir. La Société cesse toute nouvelle diffusion et retire les contenus concernés des supports qu'elle contrôle dans un délai de trente (30) jours. Le retrait n'emporte pas obligation de retirer les contenus déjà relayés par des tiers.

16.5. Avis clients. La Société peut inviter le Participant à publier un avis sur la plateforme Trustpilot. Le Participant est libre de ne pas en publier. Aucun avis n'est sollicité en échange d'une contrepartie, et le refus d'en publier est sans incidence sur l'Accompagnement. La Société ne modifie, ne sélectionne et ne supprime aucun avis, qu'il soit positif ou négatif. Les avis sont collectés et contrôlés par Trustpilot selon ses propres procédures, dont les modalités sont accessibles sur son site, conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation.

Article 17 – Données personnelles

17.1. La Société traite les données personnelles du Participant en qualité de responsable de traitement, aux fins de la gestion de la relation contractuelle, du suivi pédagogique, de la facturation et, sous réserve de son consentement, de sa communication. La Société ne vend ni ne loue les données personnelles du Participant.

17.2. Conformément au règlement (UE) 2016/679, le Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

17.3. Ces droits s'exercent à l'adresse [email protected]. Le Participant peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

17.4. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse https://www.split-editor.fr/politique-de-confidentialite.

17.5. Le Participant qui traite, dans le cadre de son activité, des données personnelles de tiers en est seul responsable. La Société ne lui demande la communication d'aucune donnée personnelle de tiers.

Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation

18.1. Toute réclamation est adressée par écrit à [email protected]. La Société y répond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

18.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, le Participant a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : [email protected]

18.3. Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société.

Article 19 – Force majeure

19.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

19.2. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue et la durée de l'article 4.1 prolongée d'autant. S'il est définitif, le contrat prend fin et les sommes versées sont remboursées à proportion des prestations non fournies.

Article 20 – Règlement de la communauté

L'accès aux Espaces communautaires, pendant et après l'Accompagnement, est en outre soumis au règlement de la communauté, porté à la connaissance des membres dans ces espaces. Ce règlement précise les règles de comportement applicables et peut être mis à jour ; la poursuite de l'accès aux Espaces communautaires vaut acceptation de sa version en vigueur.

Article 21 – Dispositions diverses

21.1. Le contrat est constitué des présentes, du Bon de commande et de ses annexes, dont les Conditions particulières. En cas de contradiction, les Conditions particulières et le Bon de commande prévalent sur les présentes.

21.2. Si une stipulation des présentes est jugée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

21.3. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.4. Toute notification prévue aux présentes est valablement faite par courrier électronique à l'adresse communiquée par l'autre partie.

Article 22 – Droit applicable et litiges

22.1. Les présentes sont régies par le droit français.

22.2. En cas de litige, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable, le cas échéant selon l'article 18.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire.)

À l'attention de SIA GAP & Co, Dammes iela 31-29, LV-1069 Rīga, Lettonie, [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commande passée le : ............................................

Nom du Participant : ............................................

Adresse du Participant : ............................................

Date : ............................................

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ............................................